Adopté : amendement 135 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots :
    « Une fois signées, ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000135.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-05.md

@@ -20,7 +20,7 @@ V. – La conclusion des conventions prévues au présent article ne donne lieu
 
 La conclusion de ces mêmes conventions n'est pas soumise à l'article L. 181‑15 du code de l'environnement.
 
-VI. – Une fois signées, les conventions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'avenants pour actualiser la liste des installations et des ouvrages sur lesquels porte le droit réel, notamment pour tenir compte :
+VI. – les conventions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'avenants pour actualiser la liste des installations et des ouvrages sur lesquels porte le droit réel, notamment pour tenir compte :
 
 1° De la construction de nouveaux ouvrages ou de nouvelles installations ;