Adopté : amendement 149 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

Amendement 149 — art. 5
Dispositif : I. – À l'alinéa 12, après le mot : « réel », insérer les mots : « prévu à l'article 2 ». II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot : « listés », le mot : « énumérés ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000149.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2026-02-05 12:17:44 +01:00 · 2026-01-31 12:00:00 +02:00
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@ -24,5 +24,5 @@ VI. – les conventions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'ave
 1° De la construction de nouveaux ouvrages ou de nouvelles installations ;
-2° De la cession du droit réel sur tout ou partie des ouvrages et des installations listés dans les conventions, dans les conditions prévues au II de l'article 2.
+2° De la cession du droit réel prévu à l'article 2 sur tout ou partie des ouvrages et des installations énumérés dans les conventions, dans les conditions prévues au II de l'article 2.
`@ -24,5 +24,5 @@ VI. – les conventions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'ave`

	`1° De la construction de nouveaux ouvrages ou de nouvelles installations ;`	`1° De la construction de nouveaux ouvrages ou de nouvelles installations ;`

	`2° De la cession du droit réel sur tout ou partie des ouvrages et des installations listés dans les conventions, dans les conditions prévues au II de l'article 2.`	`2° De la cession du droit réel prévu à l'article 2 sur tout ou partie des ouvrages et des installations énumérés dans les conventions, dans les conditions prévues au II de l'article 2.`