Adopté : amendement CE102 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

Amendement CE102 — art. 10
Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 49 : « 12° La section 3 du chapitre II du titre I er du livre V est abrogée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article L. 512‑4 est en fait l'article unique de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V. Son abrogation entraîne la disparition de toute la section. Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000102.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2026-01-28 17:58:36 +01:00 · 2026-01-26 12:00:00 +02:00
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@ -96,5 +96,5 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 « III. – La section 2 du chapitre 1er du titre VII du livre Ier de la partie législative du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511‑5. » ;

-12° L'article L. 512‑4 est abrogé.
+12° La section 3 du chapitre II du titre I er du livre V est abrogée.