1 changed files with 2 additions and 0 deletions
--- a/articles/article-07.md
+++ b/articles/article-07.md
@ -6,6 +6,8 @@ I. – Le livre V du code de l'énergie est ainsi modifié :

 a) L'intitulé est ainsi modifié :

+– le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à l'ensemble des » ;
+
 – à la fin, les mots : « autorisées ou concédées » sont supprimés ;

 b) L'article L. 511‑1 est ainsi modifié :