relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530

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Assemblée nationale	2e7056a9e7	Adopté : amendement 138 (Rect) de le Gouvernement ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-02-05 12:12:20 +01:00
Le Gouvernement	c9ac4404f1	Amendement 138 (Rect) — art. 4 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie saisissent la Commission des participations et des transferts des montants qu'ils proposent au titre de l'indemnité de résiliation et de la contrepartie financière pour l'attribution des droits réels. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la procédure de valorisation et permettre la fixation des indemnités de résiliation anticipée à la charge de l'Etat et de montant des contreparties financières à la charge des exploitants titulaires du droit réel. Sort : Adopté \| Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000138.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant	2026-01-31 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

2e7056a9e7

Adopté : amendement 138 (Rect) de le Gouvernement

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-02-05 12:12:20 +01:00

Le Gouvernement

c9ac4404f1

Amendement 138 (Rect) — art. 4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
    « Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie saisissent la Commission des participations et des transferts des montants qu'ils proposent au titre de l'indemnité de résiliation et de la contrepartie financière pour l'attribution des droits réels. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier la procédure de valorisation et permettre la fixation des indemnités de résiliation anticipée à la charge de l'Etat et de montant des contreparties financières à la charge des exploitants titulaires du droit réel.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000138.xml

Groupe: Gouvernement
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