Adopté : amendement 115 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

Amendement 115 — art. 7
Dispositif : Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000115.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2026-02-05 12:29:41 +01:00 · 2026-01-31 12:00:00 +02:00
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
--- a/articles/article-07.md
+++ b/articles/article-07.md
@ -6,8 +6,6 @@ I. – Le livre V du code de l'énergie est ainsi modifié :
 a) L'intitulé est ainsi modifié :
 – le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à l'ensemble des » ;
 – à la fin, les mots : « autorisées ou concédées » sont supprimés ;
 b) L'article L. 511‑1 est ainsi modifié :