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@ -96,5 +96,5 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « III. – La section 2 du chapitre 1er du titre VII du livre Ier de la partie législative du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511‑5. » ;
-12° La section 3 du chapitre II du titre I er du livre V est abrogée.
+12° L'article L. 512‑4 est abrogé.
`@ -96,5 +96,5 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :`

	`« III. – La section 2 du chapitre 1er du titre VII du livre Ier de la partie législative du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511‑5. » ;`	`« III. – La section 2 du chapitre 1er du titre VII du livre Ier de la partie législative du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511‑5. » ;`

	`12° La section 3 du chapitre II du titre I er du livre V est abrogée.`	`12° L'article L. 512‑4 est abrogé.`