Adopté : amendement 73 de PA677483 et 1 cosignataires

Adopté : sous-amendement 178 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires (intégré à l'amendement 73)
Adopté : sous-amendement 177 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires (intégré à l'amendement 73)
2026-02-05 12:54:29 +01:00 · 2026-02-05 12:54:12 +01:00 · 2026-02-05 12:54:06 +01:00 · 2026-02-05 12:00:00 +02:00 · 2026-02-05 12:00:00 +02:00 · 2026-01-30 12:00:00 +02:00
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@ -4,6 +4,8 @@ I. – Pour une durée maximale de vingt ans à compter de leur résiliation, l'

 Demeurent applicables au titre de cette autorisation les prescriptions en matière d'environnement et de sécurité permettant d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement et du service de la navigation fluviale, définies dans les cahiers des charges des contrats de concession résiliés et dans leur règlement d'eau.

+Demeurent également applicables, pendant la période transitoire mentionnée au présent I, les conventions régulièrement conclues entre l'État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l'article L. 213‑12 du code de l'environnement et ayant pour objet de répondre aux besoins de production d'eau destinée à la consommation humaine, de soutien d'étiage, de régulation des débits ou des crues.
+
 Ces prescriptions sont soumises aux modalités de contrôle, de modification, de retrait, de transfert, d'abrogation ou de contestation prévues au titre VIII du livre Ier du même code, y compris lorsque l'exploitation de l'ouvrage cesse définitivement et nécessite la remise en état du site.

 La délivrance d'une nouvelle autorisation au titre de l'article L. 541‑1 du code de l'énergie ou des articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l'environnement abroge, sans indemnité, l'autorisation environnementale transitoire.
Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	c4b18f66e8	Adopté : amendement 73 de PA677483 et 1 cosignataires	2026-02-05 12:54:29 +01:00
Assemblée nationale	272414ad4b	Adopté : sous-amendement 178 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires (intégré à l'amendement 73)	2026-02-05 12:54:12 +01:00
Assemblée nationale	0b9ee39a56	Adopté : sous-amendement 177 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires (intégré à l'amendement 73)	2026-02-05 12:54:06 +01:00
Marie-Noëlle Battistel	13789db2f6	Amendement 178 — art. 16 Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que pour la mise en œuvre des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique, lorsque ces conventions sont mentionnées ou prises en compte dans l'autorisation préfectorale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le champ des conventions concernées par l'amendement, la mention des besoins en eau potable, des enjeux de soutien d'étiage et de régulation des débits ou des crues apparaissant suffisante pour couvrir les situations concernées. Sort : Adopté \| Déposé le 05/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000178.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2026-02-05 12:00:00 +02:00
Marie-Noëlle Battistel	39f1b183c7	Amendement 177 — art. 16 Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et en cours d'exécution à la date de la résiliation, notamment pour les », les mots : « entre l'État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l'article L. 213‑12 du code de l'environnement et ayant pour objet de répondre aux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l'amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l'exposé sommaire de celui-ci. Il encadre également davantage la nature des conventions concernées. Sort : Adopté \| Déposé le 05/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000177.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2026-02-05 12:00:00 +02:00
Député PA677483	bd7ebdfb44	Amendement 73 — art. 16 Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Demeurent également applicables, pendant la période transitoire mentionnée au présent I, les conventions régulièrement conclues et en cours d'exécution à la date de la résiliation, notamment pour les besoins de production d'eau destinée à la consommation humaine, de soutien d'étiage, de régulation des débits ou des crues, ainsi que pour la mise en œuvre des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique, lorsque ces conventions sont mentionnées ou prises en compte dans l'autorisation préfectorale. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser, dans le cadre des dispositions transitoires prévues par la proposition de loi, le maintien des conventions régulièrement conclues et en cours d'exécution entre les concessionnaires hydroélectriques, l'État et, le cas échéant, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Ces conventions portent notamment sur des missions essentielles d'intérêt général telles que la production d'eau destinée à la consommation humaine, le soutien d'étiage, la régulation des débits et des crues, ainsi que, plus largement, les adaptations rendues nécessaires par les effets du changement climatique. Leur exécution repose sur des équilibres techniques, hydrauliques et territoriaux complexes, qui ne peuvent être remis en cause du seul fait du changement de régime juridique applicable aux ouvrages hydroélectriques. Dans l'attente du basculement effectif vers le nouveau régime d'autorisation prévu par la présente loi, et afin d'éviter toute rupture de continuité dans la gestion de la ressource en eau et la prévention des risques, il apparaît indispensable de garantir le maintien temporaire de ces conventions, dès lors qu'elles sont mentionnées ou prises en compte dans l'autorisation préfectorale. Cet amendement ne crée aucun droit nouveau, ne modifie ni le périmètre ni la portée des autorisations administratives délivrées et ne remet pas en cause les prérogatives de l'État. Il vise exclusivement à assurer la continuité des missions d'intérêt général et la sécurité juridique des acteurs pendant la phase transitoire, dans le respect des objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Sort : Adopté \| Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000073.xml Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2026-01-30 12:00:00 +02:00