Adopté : amendement CE136 de PA720162 et 1 cosignataires

Amendement CE136 — art. 18
Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de sécurité et de » les mots : « d'assurer la sécurité et la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000136.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto
2026-01-28 19:10:15 +01:00 · 2026-01-27 12:00:00 +02:00
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Dans le respect du cahier des charges du contrat de la concession dans sa
 1° L'exploitant d'une installation hydraulique d'une puissance inférieure à 4,5 mégawatts dont la concession a échu avant le 29 avril 2016 et pour laquelle l'exploitant a continué à assurer la sécurité des ouvrages et la continuité de l'exploitation ;
-2° L'exploitant qui a fait l'objet d'une réquisition du représentant de l'État aux fins de sécurité et de continuité de l'exploitation.
+2° L'exploitant qui a fait l'objet d'une réquisition du représentant de l'État aux fins d'assurer la sécurité et la continuité de l'exploitation.
 II. – L'exploitant d'une installation hydraulique d'une puissance inférieure à 4,5 mégawatts dont la concession a échu avant le 29 avril 2016 mais qui a été autorisée au titre de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement est réputé autorisée à occuper et exploiter les installations pour lesquelles un titre d'autorisation lui a été délivré jusqu'à l'échéance de cette autorisation.