Adopté : amendement CE116 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
    « Art. L. 543‑3 . – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
    « 1° Le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ;
    « 2° Les principes de comptabilisation des revenus de l'exploitant ;
    « 3° Les modalités selon lesquelles les exploitants transmettent leur comptabilité appropriée au ministre chargé de l'énergie. »
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 48.

Exposé sommaire :

    Cet amendement codifie le III de l'article 8 de la proposition de loi dans le chapitre du livre V du code de l'énergie consacré aux redevances, puisque ce III prévoit un décret en Conseil d'État ayant vocation à préciser les dispositions de ce chapitre.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000116.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-08.md

@@ -60,6 +60,8 @@ I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 
 II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
 
+Art. L. 543‑3 . – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : « 1° Le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ; « 2° Les principes de comptabilisation des revenus de l'exploitant ; « 3° Les modalités selon lesquelles les exploitants transmettent leur comptabilité appropriée au ministre chargé de l'énergie. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 48.
+
 1° Le I de l'article 1379 est ainsi modifié :
 
 a) À la première phrase du 11°, les mots : « ou hydraulique » sont remplacés par les mots : « et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation défini au deuxième alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie » ;