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No commits in common. "f5ea4bae6e00c0c3fc6fefe97c722553dd03b177" and "58dfe70d820365ecf3f4f79c97dd574c391aa031" have entirely different histories.

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@ -72,7 +72,7 @@ c) À l'article L. 5316, les mots : « à la section 3 du chapitre I er du ti
« La protection de ces intérêts tient compte des usages actuels ou futurs de la ressource en eau, notamment des besoins de soutiens d'étiage et des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique.
« Art. L. 5412. Les modifications ou l'abrogation de l'autorisation nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5411 n'ouvrent droit à aucune indemnité.
« Art. L. 5412. Les modifications de l'autorisation nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5411 n'ouvrent droit à aucune indemnité.
« Les autres modifications n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur l'exploitant de l'installation une charge spéciale et exorbitante. Cette indemnité peut se traduire par une baisse de la redevance prévue à l'article L. 5431 applicable à cette autorisation, pour une durée maximale de dix ans.