Dispositif :
À l'alinéa 4, après le mot :
« concessions »,
insérer les mots :
« portant sur des installations ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000131.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
