README.md

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 ## Procédure
 
 - 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
+- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-20.md

@@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 511‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
 
 « La remise en exploitation des installations visées au premier alinéa qui ne sont pas exploitées à l'entrée en vigueur de ladite loi est soumise aux règles de l'article L. 531‑1.
 
-« Les deux alinéas précédents s'appliquent également aux installations d'une puissance inférieure ou égale à 150 kilowatts bénéficiant de droits d'exploitation de l'énergie hydraulique fondés en titre. »
+« Les deux alinéas précédents s'appliquent également aux installations bénéficiant de droits d'exploitation de l'énergie hydraulique fondés en titre. »
 
 Titre VI