README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
+- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

@@ -40,7 +40,7 @@ i) Le chapitre III est abrogé ;
 
 3° Le titre III est ainsi modifié :
 
-a) L'intitulé est complété par les mots : « de moins de 4 500 kilowatts » ;
+a) L'intitulé est complété par les mots : « inférieures ou égales à 4 500 kilowatts » ;
 
 b) Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 est supprimé ;