assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement CE93 — art. 7 #14

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Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce93 into main 2026-07-21 11:32:24 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334) - 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-07.md
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@ -40,7 +40,7 @@ i) Le chapitre III est abrogé ;
3° Le titre III est ainsi modifié : 3° Le titre III est ainsi modifié :
a) L'intitulé est complété par les mots : « de moins de 4 500 kilowatts » ; a) L'intitulé est complété par les mots : « inférieures ou égales à 4 500 kilowatts » ;
b) Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 est supprimé ; b) Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 est supprimé ;