README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
+- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

@@ -44,6 +44,8 @@ a) L'intitulé est complété par les mots : « de moins de 4 500 kilowatts » ;
 
 b) Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 est supprimé ;
 
+c) À l'article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre I er du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre IV ».
+
 4° Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
 
 « Titre IV