assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement CE128 — art. 7 #15

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Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce128 into main 2026-07-21 11:32:27 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334) - 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-07.md
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@ -44,6 +44,8 @@ a) L'intitulé est complété par les mots : « de moins de 4 500 kilowatts » ;
b) Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 est supprimé ; b) Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 est supprimé ;
c) À l'article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre I er du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre IV ».
4° Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : 4° Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV « Titre IV