assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement CE72 — art. 17 #181

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## Procédure
- 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-17.md
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# Article 17
La présente loi est sans incidence sur les dispositions relatives au statut du personnel de l'industrie électrique et gazière prévues à l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Le statut du personnel de l'industrie électrique et gazière prévu à l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz s'applique à l'ensemble des personnels affectés à l'exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques mentionnées par la présente loi.