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Amendement CE75 — art. 12 #184

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Jean-Pierre Vigier commented 2026-07-21 11:40:24 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« La Commission de régulation de l'énergie s'assure que la flexibilité associée aux produits de marché commercialisés par Electricité de France soit intégralement transférée à l'acquéreur dans le cadre des enchères, afin de respecter l'accord de principe conclu avec la Commission européenne ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement tend à garantir que le principe d'une ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF, qui constitue la clef de voûte de l'accord avec la Commission européenne, soit pleinement effectif.
Dans ce cadre, la CRE est appelée à veiller à ce que la flexibilité de l'hydroélectricité soit associée aux produits de marché. À défaut, le mécanisme de contrôle mis en place, organisé autour d'enchères concurrentielles, pourrait ne pas permettre d'atteindre l'objectif affiché par l'Etat.
Cet amendement vise donc à préciser que ceci ressort bien du rôle du régulateur.
Par ailleurs, dans la perspective d'assurer une ouverture pérenne d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF, la modification de la capacité virtuelle mentionnée au I de l'article peut évoluer à la hausse comme à la baisse, en fonction de l'évolution des capacités hydroélectriques installées en France. On ne peut donc pas préjuger ici que ce sera à la baisse.

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « La Commission de régulation de l'énergie s'assure que la flexibilité associée aux produits de marché commercialisés par Electricité de France soit intégralement transférée à l'acquéreur dans le cadre des enchères, afin de respecter l'accord de principe conclu avec la Commission européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir que le principe d'une ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF, qui constitue la clef de voûte de l'accord avec la Commission européenne, soit pleinement effectif. Dans ce cadre, la CRE est appelée à veiller à ce que la flexibilité de l'hydroélectricité soit associée aux produits de marché. À défaut, le mécanisme de contrôle mis en place, organisé autour d'enchères concurrentielles, pourrait ne pas permettre d'atteindre l'objectif affiché par l'Etat. Cet amendement vise donc à préciser que ceci ressort bien du rôle du régulateur. Par ailleurs, dans la perspective d'assurer une ouverture pérenne d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF, la modification de la capacité virtuelle mentionnée au I de l'article peut évoluer à la hausse comme à la baisse, en fonction de l'évolution des capacités hydroélectriques installées en France. On ne peut donc pas préjuger ici que ce sera à la baisse. Sort : Retiré après publication | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000075.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean-Pierre Vigier added 1 commit 2026-07-21 11:40:24 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
    « La Commission de régulation de l'énergie s'assure que la flexibilité associée aux produits de marché commercialisés par Electricité de France soit intégralement transférée à l'acquéreur dans le cadre des enchères, afin de respecter l'accord de principe conclu avec la Commission européenne ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement tend à garantir que le principe d'une ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF, qui constitue la clef de voûte de l'accord avec la Commission européenne, soit pleinement effectif.
    Dans ce cadre, la CRE est appelée à veiller à ce que la flexibilité de l'hydroélectricité soit associée aux produits de marché. À défaut, le mécanisme de contrôle mis en place, organisé autour d'enchères concurrentielles, pourrait ne pas permettre d'atteindre l'objectif affiché par l'Etat.
    Cet amendement vise donc à préciser que ceci ressort bien du rôle du régulateur.
    Par ailleurs, dans la perspective d'assurer une ouverture pérenne d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF, la modification de la capacité virtuelle mentionnée au I de l'article peut évoluer à la hausse comme à la baisse, en fonction de l'évolution des capacités hydroélectriques installées en France. On ne peut donc pas préjuger ici que ce sera à la baisse.

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