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Amendement CE76 — art. 12 #185

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« France »
sont insérés les mots :
« et ses filiales et sociétés affiliées ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement tend à garantir que le principe d'une ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF soit pleinement effectif. Ce principe constitue en effet la clef de voûte de l'accord avec la Commission européenne.

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « France » sont insérés les mots : « et ses filiales et sociétés affiliées ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir que le principe d'une ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF soit pleinement effectif. Ce principe constitue en effet la clef de voûte de l'accord avec la Commission européenne. Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000076.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean-Pierre Vigier added 1 commit 2026-07-21 11:40:25 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
    « France »
    sont insérés les mots :
    « et ses filiales et sociétés affiliées ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement tend à garantir que le principe d'une ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF soit pleinement effectif. Ce principe constitue en effet la clef de voûte de l'accord avec la Commission européenne.

Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
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