assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement CE120 — art. 12 #194

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Jean-Luc Fugit
6041ac0e6c Amendement CE120 — art. 12 
Dispositif :

    À l'alinéa 22, supprimer les mots :
    « à la baisse ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement tend à garantir que le principe d'une ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF, qui constitue la clef de voûte de l'accord avec la Commission européenne, soit pleinement effectif. Dans ce cadre, la CRE est appelée à veiller à ce que la flexibilité de l'hydroélectricité soit associée aux produits de marché. À défaut, le mécanisme de contrôle mis en place, organisé autour d'enchères concurrentielles, pourrait ne pas permettre d'atteindre l'objectif affiché par l'Etat. Cet amendement vise donc à préciser que ceci ressort bien du rôle du régulateur. Par ailleurs, dans la perspective d'assurer une ouverture pérenne d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF, la modification de la capacité virtuelle mentionnée au I de l'article peut évoluer à la hausse comme à la baisse, en fonction de l'évolution des capacités hydroélectriques installées en France. On ne peut donc pas préjuger ici que ce sera à la baisse.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000120.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-01-26 12:00:00 +02:00