assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 13 — art. 7 #198

Closed
Matthias Tavel wants to merge 1 commit from amendements/seance/13 into main
pull from: amendements/seance/13
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -2
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-07.md
View file

@ -24,8 +24,6 @@ d bis) (nouveau) Après le mot : « dispositions », le dernier alinéa de l'art
e) L'article L. 511‑5 est ainsi modifié :
– après le mot : « régime », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique, selon les modalités définies au titre IV du présent livre, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts et qui ont pour objet principal la production d'énergie. » ;
– le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les stations de transfert d'énergie par pompage, la puissance d'une installation hydraulique ou puissance maximale brute est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximal turbiné par l'intensité de la pesanteur. » ;
f) L'article L. 511‑6 est ainsi rédigé :