Amendement 53 — art. 7 #242

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@ -70,7 +70,7 @@ c) (nouveau) À l'article L. 5316, les mots : « à la section 3 du chapitre
« 3° Le respect des enjeux liés à la navigation intérieure et maritime, qui incluent les obligations relatives au libre accès des voies navigables, à la sécurité, à la sûreté, à l'écoulement des eaux et à la prévention des inondations.
« La protection de ces intérêts tient compte des usages actuels ou futurs de la ressource en eau, notamment des besoins de soutiens d'étiage et des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique.
« La protection de ces intérêts tient compte des usages actuels ou futurs de la ressource en eau, notamment des besoins de soutiens d'étiage et des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique, ainsi que de la préservation des milieux aquatiques, du bon état écologique des masses d'eau et du maintien des continuités écologiques, dans le respect des objectifs de protection de la biodiversité et du principe de non-régression de la protection de l'environnement tel que défini au 9° du II de l'article 1101 du code de l'environnement..
« Art. L. 5412. Les modifications ou l'abrogation de l'autorisation nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5411 n'ouvrent droit à aucune indemnité.