assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement 62 — art. 16 #252

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Dispositif :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Demeurent également applicables les conventions en cours d'exécution et conclues notamment pour les besoins de production d'eau potable, de soutien d'étiage ou régulation des débits ou des crues et les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à intégrer dans les dispositions transitoires le maintien essentiel des conventions passées la plupart du temps entre les concessionnaires en place, l'Etat et les EPTB, relatives à la production d'eau potable, soutien d'étiage, régulation des débits et des crues et plus généralement les adaptations au changement climatique et dont l'exécution ne peut être remise en cause à l'occasion du changement de régime des concessions et pendant le temps nécessaire à leur basculement dans le régime d'autorisation.
Amendement travaillé avec l'ANEB.

Sort : Non soutenu | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000062.xml

Co-authored-by: Maud Petit PA721234@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Cosson PA793520@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Demeurent également applicables les conventions en cours d'exécution et conclues notamment pour les besoins de production d'eau potable, de soutien d'étiage ou régulation des débits ou des crues et les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les dispositions transitoires le maintien essentiel des conventions passées la plupart du temps entre les concessionnaires en place, l'Etat et les EPTB, relatives à la production d'eau potable, soutien d'étiage, régulation des débits et des crues et plus généralement les adaptations au changement climatique et dont l'exécution ne peut être remise en cause à l'occasion du changement de régime des concessions et pendant le temps nécessaire à leur basculement dans le régime d'autorisation. Amendement travaillé avec l'ANEB. Sort : Non soutenu | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000062.xml Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Anne-Cécile Violland added 1 commit 2026-07-21 11:41:46 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Demeurent également applicables les conventions en cours d'exécution et conclues notamment pour les besoins de production d'eau potable, de soutien d'étiage ou régulation des débits ou des crues et les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à intégrer dans les dispositions transitoires le maintien essentiel des conventions passées la plupart du temps entre les concessionnaires en place, l'Etat et les EPTB, relatives à la production d'eau potable, soutien d'étiage, régulation des débits et des crues et plus généralement les adaptations au changement climatique et dont l'exécution ne peut être remise en cause à l'occasion du changement de régime des concessions et pendant le temps nécessaire à leur basculement dans le régime d'autorisation.
    Amendement travaillé avec l'ANEB.

Sort : Non soutenu | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000062.xml

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Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example>
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