assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 66 — art. 2 #256

Closed
Jean-Pierre Vigier wants to merge 1 commit from amendements/seance/66 into main
pull from: amendements/seance/66
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +4

1 commit

Author SHA1 Message Date
Jean-Pierre Vigier
9af488bc96 Amendement 66 — art. 2 
Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
    « V bis . – Si l'autorisation visée au III du présent article comprend des sujétions nouvelles qui impactent les paramètres du rapport d'évaluation visé au II de l'article 4, alors l'équilibre économique résultant de la somme due au titre de l'attribution des droits réels sera modifié et devra être révisé. Les modalités de cette révision sont précisées dans la convention mentionnée au I de l'article 5. »
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « VII. – La perte de recettes pour l'État qui en résulte est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Exposé sommaire :

    L'évaluation de la contrepartie financière ayant lieu plusieurs années (et jusqu'à 20 ans) avant l'obtention de l'autorisation d'exploiter, le présent amendement prévoit des dispositions anticipant l'hypothèse où le futur régime d'autorisation imposerait des contraintes nouvelles aux exploitants.
    Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, comme le partage de l'eau entre ses multiples usages, pourraient engendrer une déviation des hypothèses techniques et/ou économiques appliquées lors de l'évaluation économique des droits réels.
    Le présent amendement vise à prévoir dans la convention les modalités de la révision des paramètres économiques permettant de maintenir l'équilibre initial.

Sort : Retiré | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000066.xml

Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2026-01-30 12:00:00 +02:00