assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement 94 — art. 7 #283

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Julien Brugerolles commented 2026-07-21 11:42:23 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Elle mentionne ses propositions d'investissement et les engagements qu'il présente pour conduire son projet » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots :
« Elle mentionne ses propositions d'investissement et les engagements qu'il présente pour conduire son projet »
les mots :
« L'autorisation ne peut être accordée que sous réserve de la présentation par le pétitionnaire d'un programme d'investissements et d'engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement de son projet ».

Exposé sommaire :

Si le présent texte doit permettre la relance de l'investissement dans l'hydroélectricité, pénalisée par le contentieux opposant la France et la Commission européenne, le passage du régime de concession à un régime d'autorisation pourrait permettre à certains concessionnaires de sécuriser un droit d'exploiter sans apporter de garanties suffisantes quant à la réalisation effective des projets annoncés. Il apparaît en conséquence indispensable de soumettre l'autorisation à des engagements concrets et à la présentation d'un programme d'investissement. C'est l"objet du présent amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000094.xml

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Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
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Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Elle mentionne ses propositions d'investissement et les engagements qu'il présente pour conduire son projet » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début de la seconde phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots : « Elle mentionne ses propositions d'investissement et les engagements qu'il présente pour conduire son projet » les mots : « L'autorisation ne peut être accordée que sous réserve de la présentation par le pétitionnaire d'un programme d'investissements et d'engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement de son projet ». Exposé sommaire : Si le présent texte doit permettre la relance de l'investissement dans l'hydroélectricité, pénalisée par le contentieux opposant la France et la Commission européenne, le passage du régime de concession à un régime d'autorisation pourrait permettre à certains concessionnaires de sécuriser un droit d'exploiter sans apporter de garanties suffisantes quant à la réalisation effective des projets annoncés. Il apparaît en conséquence indispensable de soumettre l'autorisation à des engagements concrets et à la présentation d'un programme d'investissement. C'est l"objet du présent amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000094.xml Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Julien Brugerolles added 1 commit 2026-07-21 11:42:24 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Elle mentionne ses propositions d'investissement et les engagements qu'il présente pour conduire son projet » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début de la seconde phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots :
    « Elle mentionne ses propositions d'investissement et les engagements qu'il présente pour conduire son projet »
    les mots :
    « L'autorisation ne peut être accordée que sous réserve de la présentation par le pétitionnaire d'un programme d'investissements et d'engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement de son projet ».

Exposé sommaire :

    Si le présent texte doit permettre la relance de l'investissement dans l'hydroélectricité, pénalisée par le contentieux opposant la France et la Commission européenne, le passage du régime de concession à un régime d'autorisation pourrait permettre à certains concessionnaires de sécuriser un droit d'exploiter sans apporter de garanties suffisantes quant à la réalisation effective des projets annoncés. Il apparaît en conséquence indispensable de soumettre l'autorisation à des engagements concrets et à la présentation d'un programme d'investissement. C'est l"objet du présent amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 30/01/2026
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