Amendement CE117 — art. 8 #29

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Marie-Noëlle Battistel	7910434565	Amendement CE117 — art. 8 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à l'alinéa 42 et à l'alinéa 44.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 33, substituer au mot : « défini », le mot : « mentionné ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 35, à l'alinéa 39 à l'alinéa 40, à l'alinéa 42 et à l'alinéa 44. Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles. Sort : Adopté \| Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000117.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2026-01-26 12:00:00 +02:00

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Marie-Noëlle Battistel

7910434565

Amendement CE117 — art. 8

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à l'alinéa 42 et à l'alinéa 44.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 33, substituer au mot :
    « défini »,
    le mot :
    « mentionné ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 35, à l'alinéa 39 à l'alinéa 40, à l'alinéa 42 et à l'alinéa 44.

Exposé sommaire :

    Précisions rédactionnelles.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000117.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

2026-01-26 12:00:00 +02:00