Amendement 166 — après art. 23 #302

Closed
Marie-Noëlle Battistel wants to merge 1 commit from amendements/seance/166 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 166)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions du maintien des conventions passées entre les concessionnaires d'installations hydrauliques résiliées en application de la présente loi et les collectivités territoriales sur la gestion équilibrée de la ressource en eau.