Amendement 167 — art. 12 #307

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45375fc6c9 Amendement 167 — art. 12
Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « fonde »,
    insérer le mot :
    « notamment ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de clarification. Ce sous-amendement vise à expliciter le fait que d'autres paramètres que le coût de production entreront en compte dans la définition du niveau de ce prix de réserve.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000167.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2026-02-03 12:00:00 +02:00