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Amendement 168 — art. 7 #308

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Marie-Noëlle Battistel
12731a5708 Amendement 168 — art. 7 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 2, insérer la référence :
    « Art. L. 181‑28‑2‑2‑1 . – » ;
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
    « , dans le cadre des missions qui lui sont confiées par cet article, ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :
    « compétente »,
    insérer les mots :
    « pour délivrer l'autorisation ».
    IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
    « par la demande d'autorisation ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement vise à :
    – transformer ces dispositions en un article distinct, dans la mesure où elles traitent d'un point de procédure différent du L. 181‑28‑2-2 où l'amendement 75 les inscrit ;
    – supprimer une mention superflue ;
    – et préciser certaines notions (quels sont l'autorité administrative visée et le bassin versant concerné).

Sort : Adopté | Déposé le 04/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000168.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
 2026-02-04 12:00:00 +02:00