Amendement CE148 — art. 8 #31

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2026-07-21 11:33:29 +00:00

Marie-Noëlle Battistel commented

2026-07-21 11:33:27 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 49 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants :
« IV. – L'article L. 4316‑3 du code des transports est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4316‑3. – « Ne sont pas soumis à la redevance au titre de l'occupation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France les ouvrages hydroélectriques relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie, pour lesquels est applicable l'article L. 543‑2 du même code »

Exposé sommaire :

Cet amendement codifie le IV de l'article 8 dans le code des transports, s'agissant d'une disposition d'application pérenne.

Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000148.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 49 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 4316‑3 du code des transports est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 4316‑3. – « Ne sont pas soumis à la redevance au titre de l'occupation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France les ouvrages hydroélectriques relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie, pour lesquels est applicable l'article L. 543‑2 du même code » Exposé sommaire : Cet amendement codifie le IV de l'article 8 dans le code des transports, s'agissant d'une disposition d'application pérenne. Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000148.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:33:28 +00:00

Amendement CE148 — art. 8 c71a231456

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 49 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants :
    « IV. – L'article L. 4316‑3 du code des transports est rétabli dans la rédaction suivante :
    « Art. L. 4316‑3. – « Ne sont pas soumis à la redevance au titre de l'occupation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France les ouvrages hydroélectriques relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie, pour lesquels est applicable l'article L. 543‑2 du même code »

Exposé sommaire :

    Cet amendement codifie le IV de l'article 8 dans le code des transports, s'agissant d'une disposition d'application pérenne.

Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000148.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant