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Amendement 179 — après art. 16 #315

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l'article 1 er , demeurent applicables, jusqu'à leur terme, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette résiliation »,
les mots :
« la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l'article 1 er »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« demeurent applicables jusqu'à leur terme dans les conditions prévues au I de l'article 16 ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.

Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000179.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l'article 1 er , demeurent applicables, jusqu'à leur terme, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette résiliation », les mots : « la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l'article 1 er » III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « demeurent applicables jusqu'à leur terme dans les conditions prévues au I de l'article 16 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans. Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000179.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots :
    « Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l'article 1 er , demeurent applicables, jusqu'à leur terme, ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « cette résiliation »,
    les mots :
    « la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l'article 1 er »
    III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
    « demeurent applicables jusqu'à leur terme dans les conditions prévues au I de l'article 16 ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.

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