assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE103 — art. 11 #34

Manually merged
Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce103 into main 2026-07-21 11:33:39 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
Marie-Noëlle Battistel commented 2026-07-21 11:33:37 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « concession » est remplacé »
les mots :
« les mots : « concession accordée par l'État au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés ».

Exposé sommaire :

Correction rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000103.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « concession » est remplacé » les mots : « les mots : « concession accordée par l'État au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000103.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:33:37 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « le mot : « concession » est remplacé »
    les mots :
    « les mots : « concession accordée par l'État au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés ».

Exposé sommaire :

    Correction rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000103.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
 label 2026-07-21 11:33:37 +00:00
Commission des affaires économiques manually merged commit ee7b6389ae into main 2026-07-21 11:33:39 +00:00
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530#34
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ce103"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?