Amendement CE104 — art. 4 #5

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2026-07-21 11:31:43 +00:00

Marie-Noëlle Battistel commented

2026-07-21 11:31:40 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 :
« L'avis conforme de la Commission ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :
« rend un avis conforme »,
les mots :
« est requis ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante :
« La Commission rend son avis dans un délais de quatre mois à compter de sa saisine ».

Exposé sommaire :

Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement propose d'allonger de trois à quatre mois le délai dont disposera la Commission des participations et des transferts (CPT) pour se prononcer sur le montant des indemnités de résiliation et de la contrepartie financière. Cette proposition fait suite à l'audition de ladite commission par vos rapporteurs.
Un tel allongement se justifie par la charge de travail conséquente qu'occasionnera l'analyse des montants proposés par les experts indépendants. Il aligne par ailleurs le délai laissé à la CPT avec celui laissé aux experts.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000104.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « L'avis conforme de la Commission ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots : « rend un avis conforme », les mots : « est requis ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante : « La Commission rend son avis dans un délais de quatre mois à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement propose d'allonger de trois à quatre mois le délai dont disposera la Commission des participations et des transferts (CPT) pour se prononcer sur le montant des indemnités de résiliation et de la contrepartie financière. Cette proposition fait suite à l'audition de ladite commission par vos rapporteurs. Un tel allongement se justifie par la charge de travail conséquente qu'occasionnera l'analyse des montants proposés par les experts indépendants. Il aligne par ailleurs le délai laissé à la CPT avec celui laissé aux experts. Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000104.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:31:40 +00:00

Amendement CE104 — art. 4 db96415c7d

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 :
« L'avis conforme de la Commission ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :
« rend un avis conforme »,
les mots :
« est requis ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante :
« La Commission rend son avis dans un délais de quatre mois à compter de sa saisine ».

Exposé sommaire :

Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement propose d'allonger de trois à quatre mois le délai dont disposera la Commission des participations et des transferts (CPT) pour se prononcer sur le montant des indemnités de résiliation et de la contrepartie financière. Cette proposition fait suite à l'audition de ladite commission par vos rapporteurs.
Un tel allongement se justifie par la charge de travail conséquente qu'occasionnera l'analyse des montants proposés par les experts indépendants. Il aligne par ailleurs le délai laissé à la CPT avec celui laissé aux experts.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000104.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant