Amendement 162 (Rect) — art. 12 #63

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2026-07-21 11:35:30 +00:00

Jean-Luc Fugit commented

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement précise que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition par cette entreprise en application de l'article 12.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000162.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « France », insérer les mots : « et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition par cette entreprise en application de l'article 12. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000162.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 162 (Rect) — art. 12 b44128a3ee

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
    « France »,
    insérer les mots :
    « et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement précise que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition par cette entreprise en application de l'article 12.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000162.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto