Dispositif :
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« une installation de lac ou une station »
les mots :
« des installations de lac ou des stations ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement clarifie le fait que les produits commercialisés par EDF en application de l'article 12 ne s'appuieront pas sur la production ou le service rendu par une installation physique précise, a fortiori dans la catégorie définie au 1° du V qui écarte tout partage de risques.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000148.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
