Amendement 165 — art. 12 #69

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Marie-Noëlle Battistel commented

2026-07-21 11:35:49 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« , en dessous duquel l'enchère ne peut avoir lieu, ne peut être inférieur au coût de production incluant l'amortissement des capitaux investis »
les mots :
« se fonde sur les coûts de production, dans des conditions précisées par la Commission de régulation de l'énergie ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement précise que la Commission de régulation de l'énergie doit prendre en compte les coûts de production pour fixer le prix de réserve des enchères.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000165.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « , en dessous duquel l'enchère ne peut avoir lieu, ne peut être inférieur au coût de production incluant l'amortissement des capitaux investis » les mots : « se fonde sur les coûts de production, dans des conditions précisées par la Commission de régulation de l'énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la Commission de régulation de l'énergie doit prendre en compte les coûts de production pour fixer le prix de réserve des enchères. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000165.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 165 — art. 12 fc73ee946a

Dispositif :

    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
    « , en dessous duquel l'enchère ne peut avoir lieu, ne peut être inférieur au coût de production incluant l'amortissement des capitaux investis »
    les mots :
    « se fonde sur les coûts de production, dans des conditions précisées par la Commission de régulation de l'énergie ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement précise que la Commission de régulation de l'énergie doit prendre en compte les coûts de production pour fixer le prix de réserve des enchères.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000165.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
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