Amendement CE122 — art. 5 #8

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2026-07-21 11:31:59 +00:00

Marie-Noëlle Battistel commented

2026-07-21 11:31:57 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , après accord des » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , après accord des »,
les mots :
« par les ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que ce sont bien les ministres qui décident de prolonger le délai de signature de la convention sur demande de l'exploitant et non l'exploitant lui-même.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000122.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , après accord des » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , après accord des », les mots : « par les ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que ce sont bien les ministres qui décident de prolonger le délai de signature de la convention sur demande de l'exploitant et non l'exploitant lui-même. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000122.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:31:57 +00:00

Amendement CE122 — art. 5 efc107c054

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , après accord des » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « , après accord des »,
    les mots :
    « par les ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que ce sont bien les ministres qui décident de prolonger le délai de signature de la convention sur demande de l'exploitant et non l'exploitant lui-même.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000122.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant