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Amendement 116 — art. 7 #87

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Dispositif :

À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« inférieures ou égales ».
les mots :
« d'une puissance inférieure ou égale ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000116.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Dispositif :

    À l'alinéa 22, substituer aux mots :
    « inférieures ou égales ».
    les mots :
    « d'une puissance inférieure ou égale ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
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