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Le Gouvernement 34cc7ecfc6 Amendement 182 — art. 24
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l'article 24 par la suppression de cet article.

Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000182.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2026-02-05 12:00:00 +02:00

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