Député PA720162
0567ddec38
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi a pour objet de redéfinir le régime juridique applicable aux installations hydrauliques d'une puissance supérieure à 4 500 kilowatts. Or, l'article en cause porte sur des installations relevant de la petite hydroélectricité, qui ne sont pas concernées par le champ du texte.
Il apparaît donc cohérent, au regard de l'économie générale de la proposition de loi, de supprimer cet article.
Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000141.xml
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Article 20
(Supprimé)