Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l'article 24 par la suppression de cet article.
Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000182.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
27 B
27 B
Article 24
(Supprimé)