assemblee-nationale/remboursement-integral-des-fauteuils-roulants-par-l-assuranc-50370
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Amendement 1 — art. premier

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Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
    « III. – La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie remet un rapport annuel sur l'état du marché et des prix des aides techniques sur les fauteuils roulants au ministère chargé du handicap qui a pour objet : ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots :
    « ainsi que les modalités d'organisation de l'observatoire du marché et des prix des aides techniques, ».

Exposé sommaire :

    Préférant favoriser le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des fauteuils roulants à la création d'une énième entitée suradministrante indépendante, inutile, couteuse et qui ralentirait également la concertation sur ce sujet, cet amendement propose de la remplacer par la production d'un rapport interne annuel sur l'état du marché et des aides sur les fauteuils roulants confié à l'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
    Tel est le sens de cet amendement plus efficient de simplification, qui propose de supprimer la création du nouvel observatoire pévu par cet article pour privilégier le fléchage de ses crédits directement vers le cœur de l'action publique visé par cette proposition de loi, à savoir, assurer un meilleur financement des fauteuils roulants.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000001.xml

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@ -20,7 +20,7 @@ Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégr
Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants, dans une limite de marge fixée par décret.
III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a pour missions :
III. – La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie remet un rapport annuel sur l'état du marché et des prix des aides techniques sur les fauteuils roulants au ministère chargé du handicap qui a pour objet :
1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;
@ -30,5 +30,5 @@ III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l'ég
4° D'évaluer les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d'usage des aides techniques et de proposer des évolutions relatives à la définition des normes de qualité.
IV. – Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de révision de la liste mentionnée au II ainsi que les modalités d'organisation de l'observatoire du marché et des prix des aides techniques, sont déterminées par décret.
IV. – Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de révision de la liste mentionnée au II sont déterminées par décret.