Dispositif :
À l'alinéa 10, après le mot :
« exploitants »,
insérer les mots :
« au sens du I de l'article L. 165‑1‑1‑1 du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000022.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 18 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0626.html
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants :
« III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a pour missions :
« 1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;
« 2° De cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes utilisatrices d'aides techniques ;
« 3° De contribuer au développement de la recherche sur les aides techniques et de faire l'état des lieux des innovations technologiques ;
« 4° D'évaluer les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d'usage des aides techniques et de proposer des évolutions relatives à la définition des normes de qualité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles au dispositif dressant la liste des missions de l'observatoire du marché et des prix des aides techniques.
Dans le détail, il s'agira, pour celui-ci :
– de recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;
– de cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes utilisatrices de fauteuils roulants ;
– de contribuer au développement de la recherche sur les aides techniques et de faire l'état des lieux des innovations technologiques en la matière ;
– d'évaluer les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d'usage des aides techniques et de proposer des évolutions relatives à la définition des normes de qualité.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000023.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le mécanisme de tiers payant est applicable. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l'assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l'application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l'avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000024.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis . – Au quatrième alinéa du même article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
« I ter . – À la première phrase du sixième alinéa du même article L. 165‑1 et au deuxième alinéa de l'article L. 165‑1‑7 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« I quater . – Au premier alinéa du I de l'article L. 165‑1‑4, à la deuxième phrase du dernier alinéa du I, au 8° du II et au V de l'article L. 165‑2, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 165‑9 et au dernier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000014.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément aux tarifs fixés lors de la révision de la présente liste »
les mots :
« en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000016.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au titre IV de »
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots :
« Le titre IV de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000015.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
