Adopté : amendement 24 de Sébastien Peytavie (EcoS)

Amendement 24 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 12, après le mot : « techniques », insérer les mots : « destinées aux personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000024.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto
2024-12-04 00:09:37 +01:00 · 2024-11-29 12:00:00 +02:00
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@ -24,7 +24,7 @@ La marge commerciale réalisée par les mêmes exploitants ne peut excéder une

 III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a pour missions :

-1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;
+1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques destinées aux personnes en situation de handicap sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution;

 2° (nouveau) De cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes utilisatrices d'aides techniques ;