Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« la prestation mentionnée à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000016.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
