Amendement 17 — art. premier #16

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Dispositif :

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 :
« La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés, des adjonctions, options ou réparations applicables à ces véhicules. »

Exposé sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

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Dispositif :

    Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 :
    « La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés, des adjonctions, options ou réparations applicables à ces véhicules. »

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification rédactionnelle.

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