Dispositif :
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 :
« La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés, des adjonctions, options ou réparations applicables à ces véhicules. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000017.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
