Amendement AS18 — art. premier #2

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« bénéficient »
les mots :
« font l'objet ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000018.xml

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « font l'objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000018.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sébastien Peytavie added 1 commit 2026-07-21 11:43:14 +00:00
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    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
    « bénéficient »
    les mots :
    « font l'objet ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000018.xml

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