|
|
3998093c5e
|
Amendement AS18 — art. premier
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« bénéficient »
les mots :
« font l'objet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000018.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
|
2024-11-26 12:00:00 +02:00 |
|